Responsabilités principales：
(I) Responsable d’organiser les études politiques sur les questions majeures liées à l’administration du district en conformité avec la loi, coordonner les parties prenantes pour proposer des propositions de planification à moyen et long terme de l’administration du district en conformité avec la loi, responsable de la mise en œuvre et de la supervision des décisions majeures concernées.
(II) Se charger de promouvoir la mise en place d’un gouvernement respectueux de la loi. Guider et superviser l’administration conforme à la loi des services du gouvernement du district, des sous-districts et des bourgs. Guider et superviser les travaux de consultation juridique au sein des organes du PCC et du gouvernement de l’ensemble du district.
(III) Élaborer les planifications à moyen et long terme et les plans annuels sur l’administration de la justice, et organiser leur mise en œuvre.
(IV) Responsable du contrôle de l’exécution de la loi par les administrations. Se charger de l’orientation, de la supervision et de la coordination des travaux d’exécution de la loi par les administrations. Organiser des inspections de l’exécution de la loi par les administrations. Coordonner les litiges sur l’exécution de la loi par les administrations. Être responsable de la gestion de la qualification des acteurs de l'exécution de la loi par les administrations, et des travaux de prise de fonction avec qualifications requises pour le personnel d'exécution de la loi par les administrations. Prendre en charge, traiter et guider des travaux liés au réexamen administratif, à la réponse aux procès administratifs et à l’indemnité administrative du gouvernement du district.
(V) Assumer la responsabilité de la planification globale de la mise en place de la société respectueuse de la loi. Se charger de formuler les plans de communication et de sensibilisation au droit, d’organiser la mise en œuvre de sensibilisation juridique et d’organiser la sensibilisation au droit à l'extérieur. Guider la gouvernance en conformité avec la loi et la construction d’État de droit. Promouvoir la participation populaire et la promotion de l’État de droit, participer aux travaux liés à l’élection et à la nomination du membre de juré populaire, et se charger de la gestion d’élection et de nomination du superviseur populaire.
(VII) Guider et superviser les travaux de correction communautaire. Coordonner et diriger la réinstallation, le soutien et la sensibilisation envers les prisonniers libérés. Guider les travaux de l’Association de réinstallation, de soutien et de sensibilisation.
(VIII) Promouvoir la construction du système de services juridiques publics. Formuler des planifications de construction du système de services juridiques publics et guider leur mise en œuvre, coordonner les ressources des services juridiques et fournir des services juridiques publics de base.
(IX) Guider et superviser les travaux d’avocats, de notaires et d’expertises judiciaires. Guider les travaux du Comité de travail des avocats et de l’Association des avocats, planifier et gérer les organismes de services juridiques sociaux.
(X) Responsable des échanges et de la coopération avec l’extérieur du système.
(XI) Planifier, coordonner et guider les travaux liés à la construction de l’équipe des talents juridiques. Responsable de la construction de l’équipe des cadres juridiques et administratifs.
(XII) Gérer et guider les travaux de médiation. Se charger de promouvoir l’édification des travaux juridiques et administratifs des échelons de base. Guider les divisions de la justice pour mettre en œuvre les travaux de la médiation populaire, la correction communautaire, la réinstallation et le soutien, la sensibilisation au droit et l’assistance juridique. Coordonner les travaux de coordination entre « 110 », le service de sécurité publique et le service de justice.
(XIII) Mener à bien toute autre tâche confiée par le Comité du PCC du district et le gouvernement du district.
Organes installés：
(I) Bureau administratif. Se charger d'élaborer la planification de développement et le plan annuel sur les travaux liés à la justice et à l’administration.
Coordonner et mettre en œuvre les réunions et activités importantes du Bureau. S’occuper de superviser et traiter les travaux de gestion interne liés à la confidentialité, au secrétariat, aux informations, aux secrets, aux archives et aux finances. Responsable du soutien logistique des organes. Responsable de la gestion des véhicules d'application des lois. Responsable des travaux liés à la sécurité et à la protection contre les incendies. S’occuper du traitement de la divulgation d'informations, des doléances orales et écrites de la population et des plaintes.
(II) Département politique. Responsable de la construction du Parti, de l’idéologie et de la politique, de la construction des équipes, de l’organisation et du personnel, de la communication et de la formation, de la lutte contre la corruption, des cadres retraités, du mécanisme de travail (consistant à encourager la population à soutenir l’armée et à aider les familles de militaires, et l’armée à apporter son soutien au gouvernement et à la population) et du front uni dans le système administratif judiciaire. Guider les travaux de la Fédération nationale des syndicats de Chine, de la Ligue de la jeunesse communiste et de la Fédération des femmes de Chine du présent système. Guider le travail de construction du PCC au sein des « trois nouvelles organisations » (nouvelles organisations économiques et sociales et nouveaux groupes d’emplois).
(III) Service de l’administration du district en conformité avec la loi. S’occuper des travaux quotidiens du Bureau de la Commission d’administration globale du district en conformité avec la loi du Comité du PCC du district de Jing’an de Shanghai. Organiser la rédaction des documents tels que les planifications à moyen et long terme, les mesures et politiques majeures et les principaux points de travail annuels relatifs à l’administration du district en conformité avec la loi. Se charger d'élaborer le plan annuel de supervision pour le déploiement de décision d’administration globale du district en conformité avec la loi et d'organiser sa mise en œuvre. S’occuper de l’enregistrement des décisions et programmes importants relatifs aux travaux d’État de droit de différents services ; Responsable de promouvoir la mise en œuvre de la publication publique de l’exécution de la loi par les administrations, l’enregistrement de tout le processus d’exécution de la loi par les administrations, l’examen du système juridique des décisions importantes d’exécution de la loi par les administrations et d’autres systèmes normatifs d’exécution de la loi par les administrations. Responsable de l’enregistrement des questions relatives à l’élection, au recrutement et au licenciement des conseillers juridiques dans les organes du PCC et du gouvernement.
(IV) Service d’enquête sur le dépôt d’une affaire. Responsable de la réception des demandes de réexamen administratif (demandes en ligne incluses), diriger la gestion de délai d’audience des affaires de réexamen administratif. Diriger la coordination de la fenêtre d’accueil de réexamen administratif, la mise en place et la gestion des points de consultation de réexamen administratif des sous-district et bourgs. Diriger la coordination des questions relatives aux lettres et visites concernant le réexamen administratif. Diriger la coordination de la résolution substantielle lié au réexamen (litige) administratif. Responsable de la gestion des certificats d’exécution de la loi par les administrations, coordonner et coopérer avec les inspections d’exécution de la loi par les administrations. Coordonner le traitement des affaires de réexamen administratif et de réponse aux procès administratifs.
(V) Service de réexamen administratif. Responsable de la réponse aux affaires de réexamen administratif et de la réponse aux procès administratifs du gouvernement municipal. Responsable du traitement des affaires de réexamen administratif du gouvernement du district, participer à la réponse aux procès administratifs, aux doléances orales et écrites de la population et à l’indemnité administrative dans les affaires pertinentes. S’occuper de l’examen des documents normatifs relatifs au processus de traitement des affaires. Fournir des conseils et une formation sur le travail de réexamen administratif.
(VI) Service de réponse aux procès administratifs. Responsable de la réponse aux procès dans les affaires de procès administratifs dont le gouvernement du district est le défendeur, contacter le tribunal populaire pour assurer la coordination de la réponse aux procès. Responsable de traiter les affaires de réexamen administratif du gouvernement du district. Responsable de traiter les affaires d’indemnité administrative demandées au gouvernement du district et de guider tous les services à mener à bien des affaires d’indemnité administrative. Responsable du rapport et de la notification concernant le réexamen administratif et la réponse aux procès. Guider et promouvoir les travaux liés à la présence des responsables des organes administratifs pour la réponse aux procès et l’assistance en qualité d’auditeur devant un tribunal.
(VII) Service de correction communautaire (Administration de correction communautaire du district de Jing’an à Shanghai). Responsable de la coordination et de l’étude des problèmes clés et difficiles dans le travail de correction communautaire. Responsable de la coordination de l’application de la loi par les départements concernés ou de l’application de la loi inter-régionale, et de la demande de mise en prison des objets sous correction communautaire.
(VIII) Service de sensibilisation et de soutien. Responsable de la supervision et de la gestion des objets sous correction communautaire, et de la mise en œuvre de l’évaluation, des récompenses et des sanctions. Responsable de la création et de l’organisation de l’équipe de correction pour mener à bien le travail, de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme de correction. Responsable de mobiliser des ressources sociales et des forces sociales pour la sensibilisation et le soutien aux objets sous correction communautaire, de mener la formation professionnelle et l’orientation de l’emploi, et d’organiser des activités de bien-être public. Se charger de la réinstallation, du soutien et de la sensibilisation envers les prisonniers libérés. Guider et coordonner les services concernés et les communautés pour exécuter les travaux liés à la réinstallation, au soutien et à la sensibilisation. Guider les organisations sociales, les travailleurs sociaux et les bénévoles concernés dans le travail de réinstallation, de soutien et de sensibilisation.
(IX) Service de sensibilisation au droit. Préparer et mettre en œuvre les plans de communication et de sensibilisation au droit. Guider et promouvoir la mise en œuvre du système de responsabilité de sensibilisation juridique « qui applique la loi, qui effectue la sensibilisation juridique », et favoriser la sensibilisation juridique envers l’ensemble du peuple. Promouvoir la construction de la marque et de la position de la culture juridique, organiser des activités de sensibilisation au droit des points importants, organiser la culture et la création de villages (communautés) modèles de l’État de droit démocratique.
(X) Service de participation populaire et de promotion de l’État de droit. Formuler et mettre en œuvre des mesures visant à assurer la participation de la population, la promotion et la supervision de l'édification de l’État de droit. Participer aux travaux liés à l’élection et à la nomination du membre de juré populaire, et se charger de la gestion d’élection et de nomination du superviseur populaire. Diriger les travaux de médiation populaire. Diriger les travaux juridiques et administratifs des échelons de base. Diriger les travaux de l’association de médiation populaire. Coordonner les travaux de coordination entre « 110 », le service de sécurité publique et le service de justice.
(XI) Section de services juridiques publics. Promouvoir et optimiser la construction du système de services juridiques publics. Procéder aux travaux relatifs à l’approbation administrative. Superviser et vérifier la mise en œuvre des questions relatives aux services juridiques publics. Responsable de la coordination et de la gestion des services relatifs aux services juridiques publics.
(XII) Section de gestion des services professionnels. Guider les travaux d'avocats, de notaires et d'expertises judiciaires. Organiser et mener des recherches sur les théories et les politiques liées aux travaux des avocats, des notaires et des expertises judiciaires. Organiser l’évaluation annuelle des cabinets d’avocats et l’enregistrement des avocats. Guider les travaux du Comité de travail des avocats et de l’Association des avocats.
(XIII) Service de supervision de l’exercice professionnel. Superviser l’exercice professionnel des cabinets d’avocats, les organismes notariaux, les organismes d’évaluation et le personnel des services juridiques, traiter les infractions et organiser des audiences. Mener à bien le travail de réexamen et de réponse aux procès des actes administratifs spécifiques.
Coordonnées :
Adresse de bureau : N°606, rue centrale de Tianmu
Temps de travail : du lundi au vendredi (8:30-11:30 13:30-17:30 (14:00-17:30 en été))
Tél. : 021-63171992
Code postal : 200070
E-mail : jaqsfj@jingan.gov.cn