En vertu des «？Règlements pour l’encouragement des entreprises multinationales à créer leurs maisons-mères régionales à Shanghai？» (H.F.F. [2017] N° 9), et des «？Opinions du gouvernement populaire municipal de Shanghai sur l’expansion de l’ouverture et sur l’accélération de la construction d’un système économique ouvert？» (H.F.F. [2017] N° 26), il faut davantage d’attirer les entreprises multinternationales à fonder leurs maisons-mères à Jing’an ainsi que leurs organisations de type du siège et leurs centres de recherche et de développement, de manière à promouvoir le développement du district de Jing’an en économie «？maison-mère？» et en activités économiques extérieures. Conformément aux «？Opinions du district de Jing’an sur la promotion de la transition et du développement économiques à l’aide des politiques budgétaires de relance？» et aux «？Opinions du district de Jing’an pour la mise en œuvre de la pilote de réforme nationale globale exigée par le “13e Plan quinquennal” dans le cadre de secteur des services？», les présentes mesures sont élaborées.

I. Fonds spéciaux

Il faut fonder les «？Fonds spéciaux en vue du développement du district de Jing’an en matière d’économie «？maison-mère？»？», et les incorporer dans le budget financier de la Commission du commerce du district de Jing’an, conformément aux «？Opinions du district de Jing’an pour la mise en œuvre de la normalisation de l’utilisation et de la gestion des fonds spéciaux en vue du développement industriel？» et aux règlements pour le budget financier.

II. Sujet du soutien

(I) Il s’agit des sièges régionaux et des organismes en tant que siège des entreprises multinationales, qui ont une personnalité juridique indépendante, et qui sont agréées et inscrites dans ce district de Jing’an, et paient les taxes au district de Jing’an. Particulièrement, ces deux sont les sièges et les organismes nouvellement introduits conformément à l’orientation du développement des industries clés dans le district de Jing’an. La nouvelle introduction consiste à l’inscription, à l’installation ou à la promotion dans le district de Jing’an après le 1er janvier 2017.

(II) Il s’agit des centres de recherche et de développement qui sont tous agréés par le district de Jing’an et inscrits dans ce district de Jing’an, et paient les taxes au district de Jing’an.

(III) Il s’agit des cadres supérieurs et des talents professionnels des maisons-mères des entreprises multinationales, des organismes en tant que siège et des centres de recherche et de développement à capitaux étrangers.

III. Mesures concrètes

(I) Sièges régionaux d’entreprises multinationales

1. Subvention pour la décoration

Pour les entreprises multinationales dont les sièges régionaux louent ou achètent les bureaux à leurs propres usages, une certaine subvention leur sera accordée pour leur première décoration selon la dimension de leur bureau. Et cette subvention sera soldée dans deux ans.

2. Appartements du personnel de talent

Il faut favoriser les sièges régionaux des entreprises dans le domaine de la demande des appartements du personnel de talent. Et les talents professionnels agréés, dont le nombre est limité, ont la priorité de s’installer dans ces appartements.

3. Subvention pour la montée en gamme

Les entreprises existantes dans le district de Jing’an (fondées avant le 1er janvier 2017), qui se développent pour les maisons mères des entreprises multinationales, obtiendront une certaine subvention. Cette subvention sera soldée dans deux ans.

(II) Organismes en tant que sièges des entreprises multinationales

1. Subvention pour la location

Pour les organismes en tant que siège des entreprises multinationales, qui sont nouvellement introduits et agréés, ils seront alloués en matière de location des bureaux à leurs propres usages par le gouvernement pour trois ans. Si les organismes construisent ou achètent leurs propres bureaux, un fonds sera alloué en une fois par le gouvernement conformément une norme équivalente. Ce fonds équivaut à la somme totale de trois ans de la location.

2. Récompense pour l’exploitation

Les organismes en tant que siège des entreprises multinationales, qui sont nouvellement introduits et agréés, dont les chiffres d’affaires du premier exercice dépassent 500 millions de yuans après la vérification, seront récompensés en une seule fois par le gouvernement. Cette récompense est distribuée aux entreprises pour trois ans selon la proportion de 40 %, 30 %, 30 % de la récompense.

3. Subvention pour la décoration

Lors que les organismes en tant que siège des entreprises multinationales, qui sont nouvellement introduits et agréés, louent ou achètent les bureaux à leurs propres usages, une certaine subvention pour la décoration leur sera accordée selon la dimension de leur bureau. Et cette subvention sera soldée dans deux ans.

4. Appartements du personnel de talent

Il faut favoriser les organes en tant que siège des entreprises multinationales dans le domaine de la demande des appartements du personnel de talent. Et les talents professionnels agréés, dont le nombre est limité, ont la priorité de s’installer dans ces appartements.

(III) Centre de recherche et de développement à capitaux étrangers

1. Politiques préférentielles fiscales

Selon «？Avis du ministère des Finances, de l’Administration générale des Douanes et de l’Administration nationale des affaires fiscales pour les politiques fiscales vis-à-vis du soutien des importations d’innovation technologique？» (C.G.S. [2016] N° 70) et «？Avis du ministère des Finances, du ministère du Commerce et de l’Administration nationale des affaires fiscales pour la poursuite des politiques TVA vis-à-vis de l’acquisition des équipements par les centres de recherche et de développement？» (C.S. [2016] N° 121), les objets destinés à la recherche et au développement, importés par les centres de R&D sont exemptés de droits de douane, de TVA et de taxe à la consommation. Et le remboursement en matière de TVA sera effectué, si les centres achètent les équipements et les matériels fabriqués par la Chine.

2. Subvention pour la location

Pour les centres de recherche et de développement à capitaux étrangers, ils seront alloués en matière de location des bureaux à leurs propres usages par le gouvernement pour trois ans. Si les organes construisent ou achètent leurs propres bureaux dans le district de Jing’an, un fonds sera alloué en une fois par le gouvernement conformément une norme équivalente. Ce fonds équivaut à la somme totale de trois ans de la location.

3. Appartements du personnel de talent

Il faut favoriser les centres de recherche et de développement à capitaux étrangers dans le domaine de la demande des appartements du personnel de talent. Et les talents professionnels agréés, dont le nombre est limité, ont la priorité de s’installer dans ces appartements.

4. Subvention pour les brevets d’invention internationaux

Les brevets d’invention étrangers, qui sont proposés dans le cadre du Traité de coopération internationale en matière de brevets (PCT) et que le Bureau d’État pour la priorité intellectuelle reçoit, seront alloués selon les politiques du district de Jing’an dans le cadre de la priorité intellectuelle et du brevet d’invention.

IV. Dispositions supplémentaires

(I) Si les politiques publiées par l’État et par Shanghai et les présentes mesures sont toutes applicables à une entreprise, les politiques publiées par l’État et par Shanghai sont en priorité effectuées. Et lors du soutien, une entreprise ne bénéficie pas à plusieurs reprises de fonds de soutien financier par l’État.

(II) S’il y a des changements majeurs des politiques à l’échelle nationale ou de Shanghai pendant sa mise en œuvre, ces mesures seront ajustées en conformité avec les politiques du pays et de Shanghai. Si les réglementations édictées par le district de Jing’an sont en litige avec les mesures, les mesures prévaudront.

(III) Ces mesures sont aussi applicables aux investisseurs de la Région administrative de spéciale de Hongkong et de Macao et de la région de Taiwan.

(IV) Ces mesures sont expliquées par la Commission du commerce du district de Jing’an

(V) Les mesures entrent en vigueur à compter du 18 février 2019, et restent valables jusqu’au 17 février 2021.