Avis de la publication des «？Mesures de bonification d’intérêt des crédits garantis et de frais allouée par le gouvernement vis-à-vis des PME du district de Jing’an？»

Aux unités pertinentes du district :

Pour la mise en application des «？Opinions directrices pour la promotion du développement sain des PME？», de «？Opinions pour la montée globale de la vitalité de l’économie privée et la promotion sensible du développement de l’économie privée？» et d’autres documents, pour promouvoir davantage le développement des PME du district et réduire le coût de financement, les «？Mesures de bonification d’intérêt des crédits garantis et de frais allouée par le gouvernement vis-à-vis des PME du district de Jing’an？» sont établies, afin de créer un climat favorable au développement des PME. Veuillez l’appliquer en suivant les Mesures.

Bureau des finances du district de Jing’an

Le 1er novembre 2019

Direction du Bureau des finances du district de Jing’an de Shanghai

Publié le 1er novembre 2019

Mesures de bonification d’intérêt des crédits garantis et de frais allouée par le gouvernement vis-à-vis des PME du district de Jing’an

Pour la mise en application des «？Opinions directrices sur la promotion du développement sain des PME？», publiées par la Direction générale du CC du PCC et la Direction générale du Conseil des Affaires d’État, et des «？Opinions sur la montée globale de la vitalité de l’économie privée et la promotion sensible du développement de l’économie privée？», publiées par le Comité du PCC pour la municipalité de Shanghai et le gouvernement de Shanghai, en suivant les «？Opinions pour la mise en œuvre de bonification d’intérêt des crédits garantis et de frais allouée par le gouvernement vis-à-vis des PME du district de Jing’an？», il faut renforcer la coopération avec les PME et continuer à créer un environnement favorable aux développements des PME du district. Et de plus, il faut encore diminuer le coût de financement. En fonction des lois et des règles concernées et suivant les situations réelles du district, on a établi les mesures ci-après :

I. Portée du soutien

Il s’agit des PME dont leurs inscriptions et gestions fiscales sont dans le district de Jing’an, et particulièrement. Et l’industrie clé incorporée dans le 13e plan quinquennal consiste au sujet à soutenir en priorité. Il nous faut orienter les PME vers les nouvelles industries et le secteur de service moderne, accorder un appui énergique aux PME pour leur développement haut de gamme réalisé par leur innovation technique et leur construction de la marque et améliorer le niveau de développement industriel et la qualité du développement des PME. Il nous faut aussi fournir aux PME les espaces de développement plus larges et plus complets et exalter leur développement sain, en jouant leur rôle important dans le développement économique du district de Jing’an.

II. Contenu du soutien

(I). Subvention des frais de garantie en vue des crédits garantis

(II). Bonification d’intérêts pour les crédits garantis

La garantie politique consiste à celle pour les prêts, fournie par les entreprises de caution agréées et la plateforme de financement à caractère politique des PME. Ces entreprises de caution ont signé le contrat de coopération avec le Shanghai Administration Center of Policy Financing Guarantee Funds for SMEs et le Bureau municipal des finances de Shanghai, et cette plateforme est soutenue par le gouvernement du district.

Chaque entreprise ne peut sélectionner qu’une plateforme, pour bénéficier des politiques de bonification d’intérêts et de subvention des frais.

III. Normes du soutien

(I). Subvention des frais de garantie

Dans ce cadre, la proportion de la subvention ne doit pas être supérieure à 1,5 %, ou la valeur de la subvention atteint 300？000 yuans au maximum.

(II). Bonification d’intérêts

1. Une entreprise innovante en sciences et en techniques est :

(1) Une entreprise versifiée dans le domaine de la technique à la pointe

(2) Une entreprise professionnelle, experte, unique et innovante

(3) Une entreprise géante en sciences et en technologique

(4) Une entreprise gagnant l’honneur en sciences et en technologique à l’échelle municipale et au-dessus

(5) Une entreprise versifiée dans le domaine de l’évaluation des produits logiciels et de celle de l’entreprise logicielle

(6) Une entreprise qui incube les sciences et les techniques

(7) Une entreprise de technologies de pointe qui obtient les certificats valides

La subvention touche à un taux égal ou inférieur à 50 % du taux d’intérêt de référence bancaire, et la somme allouée ne doit pas être supérieure à 500？000 yuans.

2. Pour d’autres entreprises, la subvention s’applique au taux égal ou inférieur à 20 % du taux d’intérêt de référence bancaire, et la somme allouée ne doit pas être supérieure à 200？000 yuans.

IV. Conditions essentielles :

(I) Une entreprise inscrite dans l’administration des affaires industrielles et commerciales est indépendante sur le plan comptable et responsable des pertes et profits, et a la personnalité juridique.

(II) Conformément aux lois, cette entreprise doit se faire enregistrer comme contribuable du district et payer les taxes.

(III) Cette entreprise ouvre le compte bancaire dans une banque commerciale nationale ou dans d’ autres organisations financières. Et cette entreprise doit avoir un bon crédit.

(IV) À l’égard de cette entreprise, il n’y a pas de notes de mauvais crédit et de litiges civils et économiques.

(V) La comptabilité financière de l’entreprise se conforme aux règles.

(VI) Tous les prêts bancaires sont remboursés, et dans un an après le remboursement.

V. Dossiers exquis :

Le Bureau des finances du district de Jing’an se charge de recevoir les dossiers remis par les entreprises.

Les entreprises doivent formuler la demande au Bureau des finances du district de Jing’an dans un an après le remboursement, en soumettant les documents pertinents au besoin.

(I) Formulaire de demande (en deux exemplaires originaux).

(II) Explication de l’utilisation du prêt.

(III) Les factures des frais de garantie et preuves de paiement de tels frais

(IV) Les documents de paiement des intérêts bancaires.

(V) Les preuves d’emprunt et de remboursement.

(VI) Contrat de prêt.

(VII) Certificat de l’honneur en sciences et en technologique à l’échelle municipale et au-dessus.

(VIII) Les preuves qui peuvent identifier l’entreprise de techniques à la pointe

(IX) Les brevets d’invention

(X) Les rapports de comptabilité financière pour deux exercices précédents et les dossiers de liquidation de l’impôt sur le revenu pendant ces dernières années.

(XI) Autres matières

Les matières susmentionnées doivent être tamponnées avec le sceau officiel

VI. Cas défavorables

(I) L’entreprise ne soumet pas de rapports et de matières exigés par le Bureau de finance.

(II) Le remboursement du prêt a retardé ou le prêt ne peut pas être remboursé.

(III) Notes de mauvais crédits.

(IV) Autres cas défavorables.

VII. Articles additionnels

(I) Si les politiques publiées par l’État et par Shanghai et les présentes mesures sont toutes applicables à une entreprise, les politiques publiées par l’État et par Shanghai sont en priorité effectuées. Et lors du soutien, une entreprise ne bénéficie pas à plusieurs reprises de fonds de soutien financier par l’État.

(II) Une fois la mise en œuvre des mesures, les normes concernées de ces mesures pour la bonification d’intérêts et la subvention des frais par l’État feront foi. S’il y a des changements majeurs des politiques à l’échelle nationale ou de Shanghai, ces mesures seront ajustées en conformité avec les politiques du pays et de Shanghai.

(III) Ces mesures prendront effet le 1er décembre 2019 et sont valables pour une durée de cinq ans.

(IV) Des détails spécifiques tels que le processus d’examen et d’allocation seront formulés séparément.

(V) L’explication de ces mesures est à la charge du Bureau de finances du district.